Xavier Bertrand avoue publiquement qu'il ne respecte pas la signature de la France

A l'invitation de Mme Françoise de Panafieu, député de Paris et maire du 17e arrondissement, je me suis rendu le jeudi 15 décembre 2005 à
la " tribune des professions de santé " à la mairie du 17e.

Trois cents professionnels de santé ont fait part au ministre de la santé, M. Xavier Bertrand, de leurs inquiétudes, de leurs angoisses devrais-je dire, devant les perspectives de la " réforme " mise en place depuis août 2004.

Je suis personnellement intervenu au nom de l'Association pour la promotion de l'odontologie libérale (APOL), que j'ai l'honneur de présider, pour demander à M. Bertrand quelles sont les conséquences, pour son ministère et pour les professionnels de santé, de la transposition dans le droit français des dispositions européennes. J'ai rappelé :

- l'abrogation du monopole de la sécurité sociale par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ;

- leur transposition dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

- le décret du 19 avril 2005, par lequel le gouvernement a reconnu aux citoyens français le droit de faire appel à n'importe quel praticien de santé de l'Union européenne et d'être remboursés de leurs frais dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France ;

- la confirmation par le Conseil d'Etat (arrêt du 26 septembre 2005) que les directives européennes sur l'assurance s'appliquent aux régimes obligatoires de sécurité sociale.

Le ministre a alors déclaré que nous ne parlions pas de la même chose, puisque sa démarche est de sauvegarder le système à la française dont il ne voit pas par quel autre il pourrait être remplacé, puisque selon lui les systèmes de protection sociale en vigueur en Europe et dans les pays anglo-saxons sont " moins bien ".

Il ne m'a pas contredit lorsque j'ai affirmé qu'il ne respectait pas la signature de la France.

Jean-Pierre Esquirol
Président de l'APOL