M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué

Le 23 juillet 2004

Jean-Pierre Raffarin, Nicolas Sarkozy et Philippe Douste-Blazy confirment officiellement l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale

En signant conjointement le décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004, paru au Journal officiel du 16 juillet 2004 (page 12752), M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale ont confirmé officiellement l'abrogation du monopole de la sécurité sociale.

Le décret du 15 juillet 2004 est notamment destiné à permettre aux autorités françaises de communiquer aux Etats membres de l'Union européenne les dossiers établissant que les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance dont le siège est en France et qui projettent d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services dans les autres Etats de l'Union remplissent les conditions fixées par les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE.

Ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale les articles R. 310-11, R. 320-12 et R. 310-12-1 du code des assurances, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Il est ainsi démontré que les organismes régis par le code de la sécurité sociale sont désormais contrôlés dans les mêmes conditions et par la même instance que les sociétés d'assurance et les mutuelles, avec lesquelles ils sont en concurrence pour la couverture de tous les risques compris dans le régime légal français de sécurité sociale.